Délais de rétractation et modalités en vigueur
Certains types de démarchage autorisent un délai de rétractation. Celui-ci courre à partir du lendemain du jour de la signature du contrat, de la commande ou de la réception des articles. Il est exprimé en jour ouvrable : les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas. La fin du délai de rétractation est alors reportée sur le jour suivant (sauf pour l’ouverture d’un compte de dépôt).
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Type de démarchage |
Délai de rétractation |
Modalités |
| Démarchage à domicile |
7 jours |
Lettre recommandée avec accusé de réception ou
renvoi du bordereau de rétractation fourni avec la commande |
| Vente à distance |
7 jours |
Renvoi du ou des articles (les frais de port restent à la charge du client) |
| Ouverture d’un compte de dépôt |
14 jours |
Lettre recommandée avec accusé de réception |
| Crédit à la consommation |
7 jours |
renvoi du bordereau de rétractation fourni l’échéancier |
| Contrat de location saisonnière via un professionnel |
7 jours |
Lettre recommandée avec accusé de réception |
Le délai de rétractation n’est possible que si :
- l’article réceptionné est resté dans son emballage d’origine,
- le produit n’est pas un produit fait sur mesure ou périssable,
- la prestation de service a commencé sans votre accord.
Certains achats ne bénéficient d’aucun délai de rétractation :
- achats effectués sur les salons ou les foires,
- contrat de bail de location,
- achats en librairie (presse, journaux…),
- achats à distance de billets de trains, d’avions ou de spectacles.
bonjour,
un cousin germain de bientot 76 ans viens ce signer une commande de travaux pour échanger un dijoncteur électrique,
pour la somme exorbitante de 3.500e
cette démarche c’est faite à son domicile, il a envoyé une lettre de retractation au bout de 10 jours croyant avoir entendu que ce délais était de nouveau en vigueur.
il n’a versé aucune somme, que risque t-il.
suivi pour 2 cancers, il est très affaiblis.
j’essaie de l’aider, puis-je espérer avoir une réponse à l’avance merci. M. FONTAINE ROGER
Bonjour,
Le délai de réflexion est de 7 jours. Il doit être fait à l’aide du bordereau de rétractation joint au contrat signé.
Le démarchage à domicile entraîne souvent un consommateur en situation d’infériorité par rapport au vendeur à passer commande d’un bien dont il n’a pas forcément l’utilité..
Le démarchage à domicile doit remplir plusieurs conditions avec notamment la signature du contrat au domicile du consommateur, même si celui-ci à demander au démarcheur de se déplacer
Le contrat doit comporter :
– le nom et l’adresse du fournisseur
– le nom du démarcheur
– l’adresse et le lieu de conclusion du contrat
– la nature du bien acheté
– les délai de livraison et leurs modalités
– le prix, ainsi que les conditions de paiement ;
– la faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 ; L 121-24 ; L 121-25 et L 121-26.
En cas de litiges avec une entreprise membre du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez saisir ce dernier :
Tél.: +33 1 42 15 30 00
Site Internet : http://www.fvd.fr
e-mail : info@fvd.fr
Cordialement,
L’équipe de MenagereMag.com