Démarches administratives pour la construction d’une piscine
La construction d’une piscine individuelle passe par l’obtention d’un permis de construire dans certains cas.
En général, la demande de permis de construire pour une piscine n’est pas nécessaire :
- en l’absence de Plan d’occupation des sols (POS) ou de Plan local d’urbanisme (PLU)
- si la zone de construction n’est pas située dans un lotissement ou un site classé
- en l’absence de droit des tiers
et si la piscine est :
- non couverte,
- d’une surface d’eau inférieure à 100 m²
- si elle est indémontable
- si elle ne dépasse pas 0,60 m de hauteur par rapport au sol.
Comme chaque mairie peut appliquer ses propres règles, il est préférable, avant toute construction de piscine, de se renseigner auprès du service d’urbanisme de sa commune ou de la DDE.
Une demande préalable peut être rédigée en mairie en remplissant le formulaire CERFA PC156 ou en le renvoyant par courrier recommandé avec accusé de réception
La demande de permis de construire pour une piscine individuelle est obligatoire dans toutes les autres situations. Il faut alors faire une demande de permis de construire en mairie en complétant le formulaire CERFA PC158 et en joignant les pièces justificatives nécessaires. Le délai d’instruction est de 2 mois. Comme pour une construction classique, le permis de construire, une fois obtenu, doit être affiché à l’entrée du terrain, de manière visible par tous depuis la rue et ce, pendant toute la durée du chantier.
Après construction, il convient de contacter le service des impôts dans les 90 jours après la finition du chantier afin de déclarer la piscine considérée comme dépendance. Le bénéficiaire devient alors redevable d’un supplément de taxe d’habitation mais également de taxe foncière dès lors qu’il y a maçonnerie (avec possibilité d’une exonération pendant 2 ans dans certains cas).
dans un lotissement faut il l’autorisation de tous les copropriétaires ou seulement de la majorité cette construction nous concerne elle va être faite sur le terrain de mon voisin qui est contigu au notre sur une superficie de 200m2 accole a notre terrain qui fait également 200 m2 on y est oppose merci de me répondre
Bonjour,
Si votre lotissement est considéré comme une seule et unique copropriété, il faut effectivement l’accord du syndicat des copropriétaires, qui est constitué de l’ensemble des copropriétaires, et qui est représenté par son syndic.
Une assemblée générale est alors indispensable. Si la conservation de cette partie n’est pas nécessaire au respect de la destination du lotissement, la décision doit être prise à la majorité de l’article 26, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Si, au contraire cette aliénation porte atteinte à la destination du lotissement, l’unanimité des copropriétaires est requise.
Si votre lotissement ne fait pas l’objet d’une copropriété, il est nécessaire de consulter le service de l’urbanisme de votre ville car chaque lotissement est régi par des règles qui diffèrent légèrement d’une ville à l’autre.
Cordialement,
L’équipe de MenagereMag.com