Droits des commerçants en matière de renseignements sur les clients

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un commerçant a le droit de demander à ses clients acheteurs un certain nombre d’informations personnelles lors d’un paiement ou d’une livraison.

Ces moyens, valables tout au long de l’année et pendant les soldes, sont mis à la disposition du  professionnel de la vente afin que celui-ci puisse s’assurer de la solvabilité de ses clients.

Renseignements qu’un commerçant peut demander à un client :

- pour un paiement par chèque :

. numéro de la carte d’identité

. date de naissance du client (afin d’éviter tout homonyme en cas de procédure judiciaire ultérieure)

. éventuellement la présentation d’une 2e pièce d’identité pour des achats importants (le montant doit alors être clairement indiqué par voix d’affichage dans la boutique afin que le client en soit informé)

- pour une livraison à domicile :

. adresse

. numéro de téléphone.

Un client est en droit de demander au commerçant la non-divulgation de ces informations à des tiers (prospection commerciale, filiales, partenaires…).

En outre, un client n’est pas dans l’obligation de répondre à des demandes de renseignements complémentaires sur sa situation personnelle (profession, revenus, propriétaire ou locataire…) ou familiale (marié, célibataire, nombre d’enfants…). Ces informations sont en effet généralement utilisées pour de la publicité ciblée.

Un client garde toujours un droit d’accès et de rectification à l’ensemble des données qu’il a transmis au commerçant.