Durcissement de la règlementation des ventes à distance

L’Assemblée Nationale a adopté jeudi dernier un projet de loi visant à durcir la réglementation des ventes à distance.

Ce sont notamment les prélèvements effectués par les boutiques en ligne et les VPCistes avant la livraison effective des commandes qui sont visés par ce projet de loi.

Le projet prévoit également que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) puisse intervenir rapidement en cas de litiges constatés et faire ainsi respecter la mise en garde qu’elle aura adressée au vendeur (ce qui n’est pas le cas actuellement). A défaut, les VPCistes et e-commerçants se verront infliger une amende de 30.000 €. La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soutient ce projet qui sera présenté au Sénat courant avril 2010.