L’encadrement des coûts des loyers sera effectif à compter du 1er août 2012

La limitation des hausses de loyers prendra effet à compter du mercredi 1er août 2012, selon le décret paru au Journal Officiel hier.

38 agglomérations de France sont concernées par ce dispositif (27 en métropole et 11 dans les DOM). La mesure vise principalement les villes où les augmentations de loyers sont conséquentes depuis plusieurs années et ne respectent pas forcément l’indice de référence des loyers.

Au total, 40 % des français auront désormais un encadrement de leurs loyers.