Encaisser un chèque d’une personne décédée depuis son émission

L’article L.131-36 du code monétaire et financier permet à toute personne détentrice d’un chèque émis volontairement par une personne venant de décéder de pouvoir l’encaisser : ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque.

Ainsi, l’ensemble des chèques signés et émis par une personne juste avant sa mort pour le règlement de prestations de quel qu’ordre que ce soit doit être honoré.

En cas de refus de la banque ou de chèque rejeté résultant de la clôture des comptes du défunt (arrêté de compte), le bénéficiaire du chèque doit immédiatement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’agence en lui rappelant l’article du code monétaire et son obligation d’encaissement.

Si le compte du titulaire est insuffisant pour honorer le montant du chèque, ce sont les héritiers qui devront en assurer le paiement dans le cadre de l’héritage reçu.