Montant des honoraires d’agences immobilières dès le 15 septembre 2014

A compter de ce lundi 15 septembre 2014, les honoraires des agences immobilières dans le cadre d’une location sont limités conformément au décret d’application de la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars qui vise à encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière.

Les frais d’honoraires d’agences (couvrant obligatoirement la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux)  facturés aux locataires sont calculés :

- à partir de la surface du logement

- la zone géographique de la location

Le plafonnement des prestations pour la visite du logement, la rédaction du bail et la constitution du dossier sont de :

- 12 euros TTC le m² en zone très tendue (Paris et la petite couronne – zone Abis)

- 10 euros TTC le m² en zone tendue (les 28 grandes métropoles de France et les autres villes où s’applique la taxe sur les logements vacants)

- 8 euros TTC le m² sur le reste du territoire.

Les frais d’état des lieux sont quant à eux plafonnés à 3 €/m² quelle que soit la zone géographique d’implantation.

Au total, les locataires devront donc s’acquitter auprès de leur agence dans le cadre d’une location de 11 à 15 € maximum par m² (3 € pour état des lieux + 8 à 12 €/m² pour les autres prestations).