Evolution des services de paiement à compter du 1er novembre 2009

La nouvelle directive européenne sur les services de paiement (cartes bancaires, virements et prélèvements) entre en vigueur à partir du dimanche 1er novembre 2009. Elle a pour but :

1. de renforcer la protection des clients des banques avec notamment le raccourcissement des délais d’exécution des ordres (1 jour ouvrable au lieu de 2 ou 3 actuellement), la fin de l’existence des dates de valeurs, l’allongement des délais de recours (13 mois pour les paiements mal exécutés ou frauduleux et 2 mois pour les opérations dont le montant n’était pas connu à l’avance), l’obligation du prestataire du service de paiement d’apporter la preuve de la régularité des ordres de paiements…
2. d’obliger les établissements bancaires a faire évoluer leurs conventions de compte d’ici mai 2010 et d’informer tous leurs clients de ces changements ;
3. de créer un nouvel statut d’établissement de paiement offrant ainsi la possibilité à des sociétés non bancaires de proposer leurs services de paiement.