Extension de la taxe sur les logements vacants à 340 villes supplémentaires

Jusqu’alors obligatoire pour les villes de plus de 200.000 habitants, la taxe annuelle sur les logements vacants a été étendue à 340 communes françaises supplémentaires.

Paru au Journal Officiel du dimanche 12 mai 2013, le décret n°2013-392 impose désormais les propriétaires de logements inoccupés (depuis plus d’un an) situés dans les villes de plus de 50.000 habitants et où la demande de logements ne peut faire face à l’offre.

La France compte désormais 1.151 villes concernée par cette taxe qui oscille entre 12,5 et 25 % de la valeur locative cadastrale du bien à louer.

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