Fin du paiement au forfait pour les emplois à domicile

A compter du 1er janvier 2013, le mode de calcul des cotisations sociales au forfait des personnes employées à domicile (garde d’enfant, ménage, soutien scolaire…) par des particuliers sera supprimé.

Les cotisations patronales devront obligatoirement être calculées sur la base du salaire réel (ce qui est moins avantageux pour l’employeur mais permet de gagner un peu plus pour le salarié).

En contrepartie, les employeurs de personnes à domicile bénéficieront d’une déduction supplémentaire de 0,75 € par heure travaillée.