Fiscalité des donations en cas de décès du donateur

Posté le 20/07/2011 dans gestion budget // 0 commentaire

Le délai d’abattement fiscal en cas de donation aux enfants ou aux petits-enfants est désormais de 10 ans (contre 6 auparavant).

En cas de décès du donateur, les bénéficiaires d’une ou plusieurs transmissions dont les montants ne dépassent pas les plafonds autorisés et dont la période fiscale (10 ans) n’est pas arrivée à son terme bénéficieront d’un abattement sur les sommes reçues, sommes qui doivent être portées à la succession :

- donation effectuée depuis plus de 6 ans mais moins de 7 ans : 10 %

- donation effectuée depuis plus de 7 ans mais moins de 8 ans : 20 %

- donation effectuée depuis plus de 8 ans mais moins de 9 ans : 30 %

- donation effectuée depuis plus de 9 ans mais moins de 10 ans : 40 %.

Exemple : un bénéficiaire a perçu en février 2004 un don de 10.000 € ; le donateur décède en septembre 2011 ; la valeur prise en compte du don reçu dans le calcul de la succession sera donc de 8.000 € (abattement de 20 % sur les 10.000 € reçus il y a 7 ans 1/2).

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