Fonctionnement du crédit gratuit

Le crédit gratuit est un emprunt à rembourser sans paiement d’intérêts. Il permet de bénéficier d’un bien ou d’un service au même prix qu’un achat au comptant, sans frais supplémentaire.

Ce type de crédit fait partie des crédits à la consommation si sa durée est supérieure à 3 mois. Il est régi par les articles L.311-27 et L.311-29 du code de la consommation. A ce sujet, sa contraction obéit à certaines obligations :

- le coût de l’opération d’achat à crédit gratuit ne doit pas être supérieur à celui du prix au comptant

- remise d’une offre préalable

- remise avant signature d’une fiche d’information précontractuelle pour toute souscription supérieure à 3 mois

- délai de rétractation de 14 jours (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) avec envoi en recommandé avec accusé de réception au prêteur du bordereau prévu à cet effet en cas de renonciation par le souscripteur

- publicité :

. indication du montant de la réduction sur le prix d’achat fixé en cas d’escompte à l’acheteur

. indication de la prise en charge du coût du crédit gratuit

. indication du prix d’achat le plus bas constaté au cours des 30 derniers jours avant la publicité de l’offre d’achat à crédit gratuit.

La réduction de prix n’est pas automatique en cas de paiement au comptant. En effet, l’obligation de remise sur le prix d’un bien proposé en crédit gratuit et payé finalement au comptant par un client n’engendre pas forcément une ristourne de la part du professionnel.