Fonctionnement du Livret d’Epargne Logement

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un livret d’épargne dont le taux de rémunération est réglementé par l’Etat auquel se rajoute depuis le 1er juillet 2000 une prime gouvernementale versée pour toute demande d’emprunt réalisée à la fin de la durée minimale du contrat (4 ans).

A la demande, le PEL permet d’obtenir un prêt à un taux privilégié tenant compte de la durée du PEL et des montants épargnés depuis son ouverture.

Fonctionnement du Plan d’Épargne Logement :

- à qui s’adresse le Pel : aux particuliers , majeurs ou mineurs, qui en font la demande.

- combien de Pel peut-on ouvrir : un seul par personne. Interdiction d’ouvrir un PEL sous forme de compte joint pour un couple ou de compte en division.

- durée du contrat : 4 ans minimum et 10 ans maximum par tacite reconduction.

- montant du dépôt à l’ouverture : 225 € minimum

- montant maximum de l’épargne : 61.200 € pouvant être dépassés par la seule capitalisation des intérêts.

- montant des versements : 45 € par mois au minimum ou 540 € par an.

- fréquence des versements : chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre en espèce, par chèque ou par virement automatique.

- taux d’intérêt en vigueur depuis le 1er août 2009 : 2,50 %

- calcul des intérêts : tous les 15 jours.

- disponibilité de l’épargne : l’argent est bloqué pour une durée de 4 ans qui peut être étendue jusqu’à 10 maximum à la demande du détenteur du PEL.

- disponibilité des intérêts acquis : à la fin du contrat (soit 4 ans) ou à la clôture du PEL.

Fonctionnement de la demande de prêt :

- conditions d’ouverture : 4 ans minimum à la date anniversaire de l’ouverture du PEL.

- type de biens : biens immobiliers (pavillon, appartement, local commercial, parking, terrain) situés en France ou dans les DOM à usage d’habitation principale ou secondaire : achat, construction, agrandissement.

- montant maximal du prêt : 92.000 €

- taux d’intérêt de l’emprunt : 4,12 % au maximum

- transfert du droit d’emprunt : la demande de prêt peut être transférée dans un autre établissement bancaire à condition que la banque où est domicilié le PEL en soit d’accord.

- cession des droits d’emprunt : les droits de prêt peuvent être cédés aux membres de la famille du détenteur.