Fonctionnement du nouveau Plan d’Epargne Logement

L’ouverture d’un Plan d’Épargne Logement (PEL) obéit a de nouvelles règles de calcul et de prime d’Etat à compter du 1er mars 2011 (décret n° 2011-209 du 25 février 2011).

Le taux de rémunération demeure toujours réglementé par l’Etat mais avec une garantie d’un taux plancher de 2,5 % par an, quelle que soit la situation économique française.

La prime gouvernementale (représentant environ 2/5e des intérêts acquis au terme du PEL) est versée uniquement dans le cadre d’une demande d’emprunt de plus de 5.000 € avec un bonus supplémentaire pour l’achat d’un logement à basse consommation.

Désormais, les intérêts du PEL sont soumis chaque année aux prélèvements des cotisations sociales qui s’élèvent à 12,3 %.

Fonctionnement du Plan d’Épargne Logement :

- qui peut ouvrir un Pel : les particuliers (majeurs ou mineurs)

- peut-on ouvrir plusieurs Pel : non, un seul par personne

- durée du contrat : 4 ans minimum et 15 ans maximum (au-delà de 15 ans, le PEL se devient un Compte d’épargne)

- montant du dépôt à l’ouverture : 225 € minimum

- montant maximum de l’épargne : 61.200 € (hors capitalisation des intérêts)

- montant des versements minimums : 45 € par mois ou 540 € par an.

- fréquence des versements : tous les mois, trimestres ou semestres

- modes de versements autorisés : espèce, chèque ou virement automatique

- taux d’intérêt en vigueur : 2,50 % minimum

- calcul des intérêts : tous les 15 jours

- disponibilité de l’épargne : blocage des sommes déposées pendant une durée de 4 ans qui peut être étendue, à la demande du détenteur du PEL, jusqu’à 15 ans maximum.

- disponibilité des intérêts acquis : à la fin du contrat (soit 4 ans) ou à la clôture du PEL.

- prélèvement sociaux annuels : 12,3 % des intérêts acquis, dès la première année d’ouverture

- prélèvement libératoire ou taxe à l’impôt sur le revenu : à partir de la 12e année d’ouverture

Fonctionnement de la demande de prêt :

- conditions d’ouverture : 4 ans minimum à la date anniversaire de l’ouverture du PEL et avant 15 ans.

- type de biens : biens immobiliers (pavillon, appartement, local commercial, parking, terrain) situés en France ou dans les DOM à usage d’habitation principale ou secondaire

- modalités : achat, construction ou agrandissement du bien

- montant minimal du prêt pour obtenir la prime d’Etat : 5.000 €

. montant de la prime pour un logement BBC 2005 (bâtiment basse consommation) : 1.525 €

. montant de la prime pour un logement non BBC : 1.000 €)

- montant maximal du prêt : 92.000 €

- taux d’intérêt de l’emprunt : 4,20 % au maximum (au 1er mars 2011)

- transfert du droit d’emprunt : la demande de prêt peut être transférée dans un autre établissement bancaire à condition que la banque où est domicilié le PEL en soit d’accord.

- cession des droits d’emprunt : les droits de prêt peuvent être cédés aux membres de la famille du détenteur.