Fonctionnement du prêt d’accession sociale (PAS)

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) permet aux personnes disposant de ressources modestes de pouvoir emprunter à un taux avantageux.

Le PAS n’est accordé que pour le financement d’une habitation à caractère de résidence principale (occupation de 8 mois sur 12).

1. Type de logements concernés :

- acquisition d’un logement neuf,

- achat d’un logement ancien (avec ou sans travaux),

- travaux d’amélioration de l’habitat actuel,

- travaux d’économie d’énergie au sein du logement actuel.

2. Conditions de ressources :

Le PAS est soumis à des conditions de ressources qui diffèrent en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la zone géographique. Ces plafonds sont actualisés chaque année par décret ministériel.

3. Apport personnel :

L’acceptation du PAS n’est possible qu’à condition de disposer d’un apport personnel d’au moins 10 % du montant de l’achat ou des travaux envisagés.

4. Durée du prêt :

- pour une acquisition : 10 à 25 ans

- pour une construction neuve : 10 à 25 ans

- pour des travaux : 5 à 15 ans.

5. Taux du prêt :

Le taux d’emprunt peut être fixe ou variable. Plafonné, il varie selon les banques mais il est généralement inférieur de 0,6 % aux taux en vigueur.

6. Assurance chômage :

L’assurance chômage inclus dans le PAS permet un report gratuit des échéances.

7. Frais de dossier :

Les frais de dossier s’élèvent au maximum à 458 €.

Avantages du PAS :

- peut être cumulé avec d’autres prêts sociaux ou non (taux zéro, 1 % logement, PEL, relais…),

- n’interdit pas l’obtention de l’Aide personnalisée au logement (APL) de la Caisse d’allocations familiales (CAF),

- permet la réduction des frais de notaire et de la taxe locale d’équipement.