Relèvement du taux de TVA sur les services à la personne au 1er juillet 2013

A compter du 1er juillet 2013, certains services à la personne verront leur taux de TVA augmenter. Ce dernier passera en effet de 7 à 19,6 %.

Cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 a été décalée d’un trimestre, conformément à l’acceptation de l’Union européenne.

Sont ainsi concernés :

- les cours à domicile (hors soutien scolaire)

- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile (de la résidence principale et secondaire)

- les petits travaux de jardinage

- l’assistance informatique et internet

- toute activité qui concoure directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (prestation de services pour un client via un mandataire).