Hausse des droits de mutation au 1er janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les Conseil généraux des départements de France peuvent, s’ils le souhaitent, majorer les droits de mutation perçues sur les ventes immobilières.

Payées au notaire lors de l’acquisition d’un logement dans l’ancien, les taux de droits de mutation peuvent désormais atteindre 4,5 % du montant de la transaction (contre 3,8 % jusqu’au 31 décembre 2013).

Exemple pour l’achat d’un appartement dans l’ancien à 275.000 € : les droits de mutation s’élèvent à 275.000 x 4,5 % au maximum, soit 12.375 € (contre 10.450 jusqu’alors, soit un surcoût de 1.925 €).