Indemnisation des passagers aériens

Par décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en date du 13 octobre 2011, une indemnisation financière d’un montant variant de 125 à 600 € selon la destination est accordée aux passagers aériens lorsqu’un problème sur le vol (quel que soit son motif : technique, sécuritaire…) oblige l’avion à retourner à son point de départ.

Les passagers sont également en droit d’exiger une compensation financière s’ils doivent faire face à des frais supplémentaires tels qu’hébergement, restauration, transports…

Vols concernés :

1. quelque soit la destination et la nationalité de la compagnie aérienne :

- au départ de l’un des 27 Etats membres de l’Union européenne

- au départ de la Norvège

- au départ de l’Islande

- au départ de la Suisse

2. lorsque la compagnie aérienne fait partie de la Communauté européenne :

- vol à destination de l’un des 27 Etats membres

3. types de vols :

- régulier

- charter

- low-cost

- vol sec

- voyage organisé.