La réforme du crédit à la consommation a été adoptée par les sénateurs

Les sénateurs ont adopté le projet de loi de réforme du crédit à la consommation afin de mieux informer et encadrer les attributions de prêts aux demandeurs et ce, afin d’éviter toute situation de surendettement.

Dès la publication de la loi en juillet 2010, les mesures prises entreront en vigueur, à commencer par la suppression des intérêts libératoires.

L’ensemble des changements seront mis en application au plus tard d’ici mai 2011.

Dans ces grandes lignes, la réforme prévoit :

- d’encadrer la publicité afin de ne pas inciter à contracter trop de crédit,

- offrir le choix entre crédit amortissable et crédit amortissable,

- la consultation obligatoire du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),

- un délai de rétractation prolongé de 7 à 14 jours,

- fin de l’adhésion obligatoire au contrat d’assurance emprunteur,

- intégration de l’amortissement du capital dans l’ensemble des mensualités de remboursement,

- diminution de la durée des plans de surendettement avec réduction des temps d’inscription au FICP de 8 à 5 ans.