La renégociation d’un prêt, pas obligatoire pour les banques

La renégociation d’un prêt (immobilier, à la consommation…) n’est pas une obligation pour l’établissement bancaire, et ce, même si une clause contractuelle stipule cette éventualité.

En effet, par arrêté n° 881 de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2012, il ne peut pas être retenue de faute contre une banque qui refuse de renégocier un prêt à son client. Selon les juges, le principe même de demander la diminution du taux d’intérêt contracté au moment de la signature du contrat ne représente pas un droit pour l’emprunteur.