Le mandat immobilier

La forme et le fond d’un mandat immobilier doit respecter un certain nombre de prérogatives prévues par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, sous peine de nullité.

Ainsi, le mandat immobilier devra mentionner obligatoirement :

- l’identité de l’agence immobilière (mandataire) :

. nom complet

. adresse

. numéro de carte professionnelle et préfecture de délivrance

. coordonnée de sa garantie financière

. modalités de reddition des comptes

. conditions d’habilitation à percevoir, verser et remettre des fonds ou de non-détention de fonds

- l’identité complète du propriétaire (mandant) :

. nom et prénom

. adresse

- le type de mandat

- l’objet précis du mandat et sa superficie (loi Carrez)

- la durée du mandat

- le prix du bien

- le numéro d’enregistrement du mandat

- la rémunération de l’agence immobilière

- les pouvoirs et obligations des 2 parties

- les clauses pénales et financières en cas de non-respect des obligations par le propriétaire

- les clauses de paiement de la commission

- les clauses possibles de dénonciation.

Le mandat immobilier doit être établi en 2 exemplaires originaux dont un remis au propriétaire après signatures des parties et cachet de l’agence immobilière.