Le projet de loi de finances 2013 va serrer les budgets de beaucoup de ménages

Si certains ménages y trouveront des avantages, d’autres au contraire devrait subir des restrictions. Présenté vendredi 28 septembre 2012, le projet de loi de finances 2013 prévoit en effet la mise en place de mesures nécessitant la contribution des foyers, à savoir :

– gel du barème des impôts (pas d’indexation sur l’inflation en 2013) ce qui engendrera pour bon nombre de foyers une hausse des impôts résultant du passage à la tranche d’imposition supérieure ; certains ménages jusqu’alors épargnés par les impôts sur le revenu deviendront alors redevables (et de ce fait devront également parfois s’acquitter de la taxe foncière) même si le Gouvernement prévoit une décote pour les salariés à faibles revenus

– hausse de 2 € de la redevance audiovisuelle

– baisse du plafond de l’avantage en impôt pour le quotient familial: 2.000 € au lieu de 2.336 € actuellement pour chaque demi-part de charge de famille

– conservation de la taxe exceptionnelle pour les hauts revenus (de 3 à 4 %)

– mise en place d’un prélèvement supplémentaire de 0,15 % sur les pensions des retraités imposables dans le cadre de la contribution solidarité (3 % pour les salariés)

– fin de la fiscalité dérogatoire sur les stock-options

- intégration obligatoire des revenus du capital (plus-values mobilières, dividendes, intérêts, stock-options…) au barème de l’impôt sur le revenu

– création d’une tranche d’imposition à 45 % pour les revenus supérieurs à 150.000 € par an

– création d’une taxe à 75 % pour 2012 et 2013 pour les personnes dont les revenus d’activité dépassent 1 million d’euros

– plafonnement des niches fiscales à 10.000 € au lieu de 18.000 € actuellement avec suppression de la part proportionnelle de 4%

– remise en place des 6 taux d’imposition relatif à l’ISF

– remplacement du dispositif Scellier par le dispositif Duflot avec des conditions d’obtention plus draconiennes (investissement maximal de 300.000 €, plafond des loyers plus bas…) ; néanmoins, la réduction d’impôt pourra atteindre jusqu’à 18 % du prix d’achat du logement sur 9 ans

– abaissement du seuil de malus automobile mais augmentation du bonus pour certains véhicules (+ 2.000 € pour les véhicules électriques et les hybrides)

– fin du régime spécial réservé aux autroentrepreneurs qui devront désormais s’aligner sur celui des autres entrepreneurs individuels ce qui entraînera une hausse de leurs cotisations.