Le projet de loi du crédit à la consommation adopté par l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté mardi 27 avril 2010 le projet de loi de visant à mieux encadrer le crédit à la consommation et à protéger les consommateurs grâce à l’imposition de nouvelles obligations aux prêteurs :

- encadrement de la publicité,

- contrôle de la distribution des crédits,

- renforcement des informations aux particuliers,

- allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours,

- consultation obligatoire par les établissements financiers du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),

- réduction de 10 à 5 ans de la durée d’inscription sur le fichier FICP,

- les crédits renouvelables devront comporter un minima d’amortissement du capital afin d’éviter que les emprunteurs remboursent uniquement des intérêts,

- les crédits de moins de 3.000 € seront obligatoirement remboursables en moins de trois ans ; au-delà de 3.000 €, en moins de 5 ans,

- les procédures de saisie en cas de surendettement seront suspendues…

Près d’un tiers des français a recours à un ou plusieurs crédits à la consommation.