Le report d’imposition des plus-values mobilières

 

Le report d’imposition des plus-values mobilières prendra effet à compter du 1er janvier 2012 en lieu et place de l’abattement pour durée de détention.

Afin de pouvoir profiter de l’exonération, le détenteur de titres devra se conformer à certaines prérogatives :

- détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société émettrice dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession

- réinvestir dans un délai de 3 ans maximum, 80 % du montant net des plus-values (prélèvements sociaux déduits) dans l’acquisition ou la souscription de titres de façon à ce qu’au moins 5 % de droits sociaux soient détenus.

Le détenteur pourra ensuite profiter de l’exonération définitive de ses plus-values mobilière au bout de 5 ans de remploi.