Les consommateurs bientôt mieux protégés grâce au nouveau projet de loi

Les députés se sont montrés favorables au projet de loi sur la protection des consommateurs dans leur vote ce mardi 10 octobre 2011.

Etablies à partir des réclamations réceptionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des associations de consommateurs, 25 mesures ont ainsi été prises afin de mieux protéger les acheteurs.

Un certain nombre de domaines permettra ainsi aux consommateurs de mieux faire face aux problèmes rencontrés lors de leurs achats :

- immobilier : dépôt de garantie limitée à un mois de loyer pour les logements sociaux ; sanction des bailleurs ne rendant pas la caution sous 2 mois ; diminution du prix du loyer si la surface indiquée sur le bail est inférieure à la réalité ;

- énergie : suspension des factures anormales jusqu’à leur vérification ; gratuité des auto-relevage ;

- santé : les produits médicaux achetés sur internet bénéficieront d’un délai de rétractation de 7 jours ; obligation de la détention d’une ordonnance pour la commande de produits de santé sur internet ; diminution du délai de préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance santé (2 mois au lieu de 3) ; les prestations d’hébergement postérieures au décès d’un pensionnaire ne pourront plus être facturés aux descendants ;

 – restauration : signalement par affichage des plats préparés avec des produits frais ;

- commerce en ligne : possibilité de vérifier l’état des produits livrés et commandés sur un site de e-commerce ; le délai de protestation en cas de produits défectueux est porté à 10 jours (au lieu de 3 actuellement) ; délai de remboursement en cas de rétractation du client porté à 14 jours (au lieu de 30) ;

- téléphonie : présentation obligatoire par les opérateurs des offres sans engagement ; alerte en cas de sur-consommation ; encadrement des SMS surtaxés ; gratuité du dévérouillage en cas d’achat du mobile depuis plus de 3 mois ;

- internet : création d’un tarif social ; usage du terme illimité restreint.