Droits lors d’une livraison via internet

Les sites de e-commerce obéissent à une législation. Les e-marchands professionnels sont responsables des produits dont ils font le commerce.

L’internaute est protégé par des droits lors de sa commande de produits ou de services et de la livraison.

1. La livraison se passe en temps et en heure prévues lors de la commande

Lors de la réception de la commande (à la maison, sur son lieu de travail, à la poste ou dans un point relais…) et avant même de signer le bon de livraison, il faut vérifier scrupuleusement :

– que l’emballage est intact

– que son contenu est complet

– que les produits sont conformes à ce que vous avez commandé.

En cas de problème ou même simplement de doute, il ne faut pas hésiter à le noter sur le bon de livraison :

– soit sous forme de réserves (notamment si vous n’avez pas pu ouvrir le colis et c’est souvent le cas)

– soit en notant les désagréments constatés (carton abimé ou déchiré, produits manquants, cassés, volés…).

Il faut ensuite signaler immédiatement le problème au site marchand (d’abord par téléphone puis par e-mail ou par courrier afin de garder une trace écrite).

2. la livraison accuse un retard de délivrance

La plupart des sites marchands indique un délai de livraison fixe et connu d’avance (sous 48 heures, sous 10 jours…). Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez annuler votre commande.

Sans précision de délai de livraison lors de la commande, le site e-marchand a 30 jours maximum pour vous livrer à partir du lendemain du traitement de votre commande.

Dans les cas 1 et 2 ci-dessus, vous pouvez faire jouer le délai de rétractation de 7 jours courant et ce sans aucune justification :

– à partir du jour de la livraison des articles s’ils ne vous conviennent pas,

– à partir du jour de l’acceptation de l’offre de services.

Les frais de port de retour seront à votre charge et non remboursables par le vendeur sauf cas contraire stipulé dans les conditions de vente.

Le site e-marchand doit alors procéder au remboursement sous 30 jours maximum.