Les honoraires des syndics désormais encadrés par un arrêté ministériel

L’arrêté gouvernemental fixant la liste des 44 prestations obligatoirement comprises dans le forfait annuel des syndics pour la gestion courante d’un immeuble a été signé le 19 mars 2010 et paru au Journal Officiel du 21 mars.

L’arrêté reprend les recommandations du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007.

Les 44 prestations sont regroupés en cinq grand pôles :

- l’assemblée générale annuelle,

- la comptabilité générale de la copropriété,

- l’administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété,

- les assurances,

- la gestion du personnel.

Tous les contrats votés après le 1er juillet 2010 devront se conformer à ces nouvelles prescriptions.

Les associations de consommateurs (CLCV) et de copropriétaires (ARC – Association des responsables de copropriété) estiment que cet arrêté n’est pas assez strict puisqu’il laisse encore la porte ouverte à de nombreuses prestations complémentaires particulières dont les tarifs sont généralement onéreux.