Intérêts captialisés du Livret A et nouveau plafond

Les intérêts déjà capitalisés du Livret A au titre de l’ancien plafond (15.300 €) seront intégrés dans le nouveau plafond de 19.125 €, selon la décision prise par le Ministère de l’Economie et des Finances sur l’analyse de l’article L. 221-4 du Code monétaire et financier.

Cette règle sera applicable à compter du prochain relèvement du plafond du Livret A, planifié pour fin 2012.

Ainsi, un client disposant déjà d’une épargne de 17.000 € sur son Livret A (intérêts capitalisés compris) et souhaitant faire par exemple un apport complémentaire de 2.125 € de manière à atteindre le plafond légal se verra refuser par sa banque ledit dépôt car son encours d’épargne (avec intérêts à venir pour l’année 2012) dépasseraient alors le plafond de 19.125 € (17.000 x 2.25 % d’intérêts + 2.125 € = 19.507 €) au titre que les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par décret (du 18 septembre 2012).