Les Plans d’Epargne en Actions (PEA)

Les Plans d’Epargne en Actions (PEA), introduits par la loi du 16 juillet 1992, permettent de se constituer un portefeuille de fonds, de Sicav ou de titres d’entreprises européennes à partir de quelques dizaines d’euros.

Il existe deux catégories de PEA :

- les PEA bancaires que l’on peut ouvrir auprès d’un établissement bancaire (classique ou en ligne). Ils associent un compte de titres (rémunéré) et un compte d’espèces (non rémunéré) ;

- les PEA assurances que l’on peut ouvrir auprès d’une compagnie d’assurance sous forme de contrats de capitalisation.

La date d’ouverture du PEA constitue le point de départ pour la fiscalité. En règle générale, il faut mieux conserver son PEA au moins 5 ans après le 1er versement afin d’être exonéré sur les gains et plus-values réalisés.

Fiscalité des PEA au moment de la clôture :

- avant 2 ans après la date d’ouverture : imposition forfaitaire de 22,5 % sur les plus-values réalisées au-delà d’un seuil de 25.830 € (pour 2010) ;

- entre 2 et 5 ans : 18 % d’imposition ;

- entre 5 et 8 ans : les plus-values ne sont pas imposables mais doivent faire l’objet d’une inscription sur la déclaration des revenus (un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dividendes est alors accordé dans la limite de 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple). Seuls les prélèvements sociaux de 12,1% sont prélevés sur les gains et les plus-values.

Les PEA sont transformables entre-eux : un PEA bancaire peut être transféré en PEA assurance et inversement. Ce transfert fait l’objet de frais qui peuvent s’avérer importants suivant qu’ils soient forfaitaires (système le moins onéreux), proportionnels, progressifs, par tranche ou par Sicav et titres (système le plus onéreux). Ce dispositif a pour but de fidéliser les clients de PEA.