Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine exigibles le 16 septembre 2013 au plus tard

Jusqu’alors exigibles à la mi-novembre, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont désormais payables au 16 septembre au plus tard pour les contribuables non mensualisés (jusqu’au 21 septembre 2013 pour les personnes mensualisées).

En cause, la fusion avec l’avis d’imposition sur le revenu.

A compter de 2014, ces prélèvements sociaux feront d’ailleurs l’objet d’acomptes prévisionnels (15 février et 15 mai) au même titre que ceux de l’impôt sur le revenu avec un solde exigible au 15 septembre.

Les contribuables mensualisés verront leurs mensualités alourdies par le paiement de ces prélèvements sociaux dès le mois de janvier 2014 avec un échelonnement annuel tous les 15 du mois. La régularisation des trop-perçus n’interviendra quant à elle qu’en fin d’année.