Les revenus et économies insaisissables

Toutes les épargnes d’une personne ou d’un ménage ne peuvent faire l’objet d’une saisie par le juge dans le cadre de sommes dues à un ou plusieurs créanciers.

Ainsi, les salaires (tout comme les revenus résultant de pensions d’invalidité) ne sont que partiellement saisissables (1/20e des revenus annuels s’ils sont inférieurs à 3.590 € mais la totalité des sommes dépassant le seuil de 20.910 €).

Aussi, suivant l’arrêté n° 1008 du 7 juin 2012 rendue par la Cour de Cassation, c’est au juge de déterminer les sommes saisissables et insaisissables provenant des livrets d’épargne d’un débiteur.