Les saisies de justice désormais facturées 35 €

Dans le cadre du nouveau plan de financement de la réforme de la garde à vue, les personnes qui souhaitent saisir un tribunal civil ou administratif doivent désormais s’acquitter d’une taxe de 35 € (sous forme de timbre fiscal).

Cette taxe touchera donc l’ensemble des affaires de divorce, de demandes de nationalité, de conflits, d’adoptions, de salaires impayés… Elle pourra éventuellement être remboursée sur décision de justice.

Les fonds ainsi récoltés permettront aux personnes à faibles revenus (qui n’auront pas à payer cette nouvelle taxe) de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite (attribution des services d’un avocat).

Le Ministère de la Justice entend par la même occasion limiter les recours pour des motifs légers.

Tribunaux concernés par la taxe :

- administratif

- commercial

- instance

- proximité

- prud’hommes

- rural

- social.