Modes de règlement de la taxe d’habitation

La date de règlement de la taxe d’habitation est indiquée sur l’avis d’imposition émis par le service des impôts locaux. A défaut de paiement dans les délais impartis, le redevable se voit infliger une majoration de retard de 10 % du montant de la somme à régler (article 1730 du Code général des impôts).

Le mode de règlement peut être réalisé de différentes manières :

- en espèces auprès de votre centre des finances publiques pour tout montant inférieur à 3.000 €,

- par chèque établi à l’ordre du Trésor Public,

- par titre interbancaire de paiement (dater et signer le coupon détachable sur l’avis d’imposition en joignant, lors du premier envoi, un relevé d’identité bancaire ou postal),

- par virement bancaire (la date prise en considération est celle de réception du paiement sur le compte du Trésor à la Banque de France),

- par prélèvement mensuel (la demande préalable soit être faite auprès de votre centre des impôts),

- par prélèvement à l’échéance (la demande doit être faite auprès de votre centre des impôts ou sur internet),

- par internet (un délai de 5 jours supplémentaires après la date limite de paiement est accordé pour ce moyen de paiement).

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander à votre centre des finances publiques à bénéficier soit :

- d’un étalement de paiement,

- d’un report de paiement.