Modification des plafonds des donations aux enfants et petits-enfants

Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds d’exonération d’impôts dans le cadre de donation unique d’argent faites par un ascendant de la famille ont été modifiés de la façon suivante :

1. Donation réalisée par les grands-parents, arrières-grands-parents, grands-oncles ou grandes-tantes, aux petits-enfants, neveux ou nièces :

- pour chaque petit-enfant : 31.305 €

- pour chaque arrière-petit-enfant : 5.232 €

- pour chaque neveu ou nièce (en l’absence de descendance) : 7.849 €.

Le donateur doit avoir 80 ans au plus.

2. Donation réalisée par les parents, aux enfants :

- pour chaque enfant : 156.974 €

Le donateur doit être âgé de 65 ans au plus.

Dans les 2 cas ci-dessus :

- ces abattements fiscaux ne s’appliquent qu’une seule fois par personne (aussi bien donateur que receveur).

- ces donations sont cumulables avec les autres donations existantes (biens meubles ou immeubles, titres…).

- le bénéficiaire du don d’argent doit avoir 18 ans révolu ou faire l’objet d’une émancipation à la date de la transmission.

- la transmission d’argent peut être réalisée en espèces, en chèque ou par virement.

Enregistrement du don par le donateur :

- directement au centre des impôts dont il dépend habituellement : service gratuit

- en passant par l’intermédiaire d’un notaire : coût pour la rédaction de l’acte : 0,59 % du montant du don + 236 € de frais fixes.