Montant des droits de mutation au 1er mars 2014

Les droits de mutation dans le cadre d’un achat immobilier ont été revus à la hausse dans bon nombre de départements français.

Ces droits de mutation concernent la taxe du département (+ 0,7 % en moyenne) et les frais d’assiette perçus par l’Etat et calculés sur le montant des droits départementaux. Les émoluments des notaires restent inchangés tout comme la taxe de la commune.

Montants des droits de mutation au 1er mars 2014 :

- honoraire du notaire : de 0,825 % à 4 % du montant du bien immobilier acheté + TVA à 20 %

- taxe départementale : 4,5 % du montant du bien immobilier acheté (contre 3,8 % auparavant)

- taxe communale : 1,2 % du montant du bien immobilier acheté

- frais d’assiette : 2,1 % du montant de la taxe départementale.