Montant des émoluments des notaires pour un achat immobilier

La rémunération des honoraires des notaires est régie par le décret du 8 mars 1978.

Selon le prix du bien immobilier dans l’ancien, les émoluments des notaires sont dégressifs par tranche :

- 4 % jusqu’à 6.499 €

- 1,65 % de 6.500 à 16.999 €

- 1,10 % de 17.000 à 59.999 €

- 0,825 % au-delà de 60.000 €.

A ces montants proportionnels à l’achat se rajoute le paiement de la TVA à 19,6 % actuellement.