Montants minimal et maximal des paiements par carte bancaire

Les commerçants n’ont pas l’obligation d’accepter les cartes bancaires tout comme ils ont le droit de refuser certains types de cartes bancaires.

Dans la plupart des cas, les marchands acceptent les cartes bancaires. Ils ont alors la possibilité de le faire sous certaines conditions, tout comme pour les autres moyens de paiement (article L. 113-3 du code de la consommation).

Ainsi, un commerçant peut très bien fixer un montant minimum d’achat pour tout paiement par carte bancaire. Il est alors obligé de l’afficher de façon visible pour les clients. Cette règle résulte du fait que seul l’argent en espèces (euros) a cours légal.

Il n’existe pas de plafond au-delà duquel un client se verait refuser un paiement par carte bancaire (sauf mentions affichées par le commerçant et visible par les clients). En effet, les banques de crédit des commerçants ne limitent pas les montants des transactions par cartes bancaires.

Néanmoins, pour des questions de garantie de paiement, un commerçant a le droit de procéder à un contrôle renforcé au-delà d’un montant qu’il aura fixé (en général, autour de 100 €).