Nouveaux plafonds de loyers des logements Scellier

A compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyers des logements concernés par le dispositif Scellier seront modifiés.

La zone A sera scindée en 2 parties : zone A bis (pour Paris et certaines communes de la petite couronne) et zone A (toutes les autres villes déjà classées en zone A).

Ces nouveaux plafonds seront applicables aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux permis de construire déposés à compter de cette date.

Variation selon les zones :

Zones	Plafonds actuels (en m² et par mois)	Plafonds au 01/01/2011 (en m² et par mois)
A bis	21,72 €	21,72 €
A	21,72 €	16,10 €
B	15,10 €	13 €
C	12,35 €	-