Dans le cadre des réformes menées sur les crédits à la consommation, de nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2011 :

- possibilité de souscription d’un prêt amortissable : pour tout achat ou prestation de service supérieur à 1.000 € (en magasins traditionnels, par correspondance ou internet), le vendeur doit informer l’acheteur qui souhaite prendre un crédit pour cet investissement de la possibilité de souscrire un crédit amortissable (dont les taux sont largement inférieurs à ceux des crédits renouvelables).

- présentation de justificatifs pour toute demande de crédit supérieur à 3.000 € : l’obtention d’un crédit à la consommation de plus de 3.000 € nécessitera obligaoirement la présentation de justificatifs de revenus (bulletins de salaires, avis d’imposition…).

- activation du paiement comptant par défaut sur les cartes de fidélité avec option de paiement : l’utilisateur d’une carte de fidélité avec paiement devra demander, s’il le souhaite, la mise en place de l’option de paiement par crédit.

 

- indication du nombre de mensualités restant dues sur les relevés de compte

- limitation des prix des cadeaux de bienvenue : les cadeaux de bienvenue offerts pour toute première démarche portée à un crédit à la consommation ne devront plus dépasser les 80 € et ce, afin de ne pas faire miroiter les consommateurs en les sollicitant par l’obtention de cadeaux.