Nouvelles modalités de dépôt de déclaration d’ISF

Les foyers dont l’ensemble des revenus du patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros sont assujettis au paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Désormais, lorsque le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros, le contribuable devra utiliser le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (Cerfa n°2042 C disponible en ligne ou auprès des centres des impôts), sans joindre d’annexes ou de justificatifs.

Seuls les ménages dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 3 millions d’euros sont dans l’obligation de remplir une déclaration à l’ISF (Cerfa n°2725, 2725 K ou 2725 SK).

Cette déclaration devra être remplie et déposée dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’impôt sur les revenus classiques.

Le paiement de l’ISF devra être réglé le 17 septembre 2012 au plus tard, après réception de l’avis d’imposition spécifique qui sera envoyée aux personnes concernées fin août 2012.