Nouvelles obligations des crédits à la consommation

A partir du 1er mai 2011, de nouvelles obligations devront être respectées par les établissements et intermédiaires de crédit qui accorderont des crédits à la consommation à leurs clients.

Les décrets n° 2010-1461 et n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 publiés au Journal Officiel du 2 décembre 2010 viennent préciser le rôle des professionnels (vente à distance ou en magasins) quant à la contractualisation des crédits à la consommation :

- recherche de la solvabilité de leurs clients (avec présentation de justificatif par l’emprunteur de son identité, de son domicile et de ses revenus pour les demandes de crédits de plus de 3.000 €),

- remplissage d’une fiche de dialogue afin de quantifier les besoins des clients,

- proposition de crédits amortissables lorsque le montant du crédit est supérieur à 1.000 €,

- remboursement anticipé de l’emprunt sans contre-partie financière pour le prêteur excepté pour les remboursements anticipés de plus de 10.000 € sur 12 mois.