Nouvelles protections des comptes bancaires des personnes surendettées
A partir du 1er mai 2011, les comptes bancaires des personnes en surendettement seront mieux protégés (décrêt n°0078 paru au Journal Officiel du 2 avril 2011).
En effet, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, les banques devront continuer à assurer les mêmes services que pour les autres personnes. Elles seront également tenues de proposer des moyens de paiement en adéquation avec la situation financière des clients surendettés mais aussi de les informer des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leur compte au quotidien.
Interdiction sera faite aux établissements bancaires de clore inopinément les comptes de dépôt où sont domiciliés les revenus de ces personnes. Ces comptes devront rester en fonctionnement le temps de l’instruction du dossier par la Commission de surendettement mais également pendant la durée de mise en œuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement.
Les banques devront également prendre rendez-vous avec leurs clients surendettés dans les six semaines après la date de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et ce afin de modeler les autorisations de découvert.
L’Autorité de contrôle prudentiel sera responsable du respect de l’ensemble de ces nouvelles procédures.
Une mesure positive pour éviter que les banques ne s’acharnent encore sur les personnes en situation de surendettement et ne les enfoncent encore plus. Elles devront à présent être plus à l’écoute et adapter leurs services à la situation de leurs clients, un grand changement dans leur mode de fonctionnement donc!