Obligation d’installation de compteurs individuels de chauffage d’ici 2017

Afin de répartir équitablement les charges de chauffages des immeubles collectifs, les syndics devront faire installer d’ici le 31 décembre 2017 des compteurs individuels pour chaque copropriétaire.

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 publié au Journal Officiel du 25 avril 2012 modifie en effet le code de la construction et de l’habitation en stipulant que tout immeuble collectif à usage d’habitation principale équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif en fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif . Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.

Les appareils de mesure devront être équipés de télérelevage afin que la collecte des informations de consommation puisse se faire sans avoir à se déplacer chez chaque copropriétaire.

La consommation d’énergie des parties communes fera l’objet d’un coefficient de 0,30 par rapport à la consommation collective (coefficient qui pourra être corrigé en assemblée générale) puis d’une répartition comme conditionnée dans le règlement de copropriété.

Les factures adressées aux copropriétaires devront distinguer la consommation individuelle de chauffage de celle collective.