Où et comment demander une aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de transaction lors d’un procès. Elle est accordée sous condition de ressources du foyer si celui-ci ne peut faire fasse aux dépenses à engager pour une procédure juridique.

La demande d’aide juridictionnelle (formulaire Cerfa 12467-01) est à retirer, soit auprès :

- du tribunal de grande instance (TGI),

- de la mairie du lieu de résidence.

Afin d’être traitée, la demande doit être dûment remplie (notamment l’objet de la procédure) et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Le dossier complet est à renvoyer ou à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du TGI du domicile du demandeur.