Paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune

La contribution exceptionnelle sur la fortune oblige les contribuables redevables de l’Impôt sur la fortune (ISF) en 2012 de payer une taxe supplémentaire.

Les démarches et dates de règlement de cet assujettissement diffèrent suivant le niveau de patrimoine des ménages concernés, à savoir :

1. pour les ménages dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros :

 – pas de déclaration complémentaire à déposer, la Direction générale des finances publiques calculant directement le montant à payer et l’indiquant dans le prochain avis d’imposition sur la fortune (envoyé à compter de début octobre 2012)

- date de paiement : 15 novembre 2012 au plus tard à la fois pour l’IR, l’ISF et la contribution exceptionnelle ; les contribuables mensualisés seront prélevés du solde de l’impôt en décembre 2012.

2. pour les ménages dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros :

 – remplissage d’une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle (envoyée par courrier à compter de début octobre 2012)

- date de paiement : 15 novembre 2012 au plus tard.