Pas de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons
Les foires et salons sont censés présenter les dernières technologies ou produits à des prix attractifs. Les vendeurs sur les stands sont très prolixes et exercent généralement leur force de vente pour tenter de convaincre les acheteurs potentiels. Et certains visiteurs ressortent avec des objets onéreux ou signent des contrats exorbitants alors même qu’ils étaient venus sans aucune intention d’achat, sans forcément avoir les moyens de paiement suffisants.
Avant tout achat sur un stand, il est impératif de savoir si l’acte est bien réfléchi, si l’on a fait jouer la concurrence avec les autres stands et si l’on a négocié au mieux le prix. En effet, contrairement à ce que l’on croit, il n’existe pas de délai de rétractation de 7 jours sur les foires et les salons car la démarche provient du consommateur lui-même. L’acte d’achat est donc ferme et définitif.
Sur les stands de foires et de salons, sont considérés comme achat définitif sans possibilité de rétractation :
- l’achat avec paiement au comptant,
- la signature d’un devis,
- la signature d’un bon de commande,
- la signature d’un contrat,
- la signature d’une prestation de services.
La seule possibilité de rétractation dans les foires et salons repose sur l’achat à crédit (paiement en plusieurs mensualités d’un produit ou d’un service).
Concernant les bons de commande signés sur les stands, si la somme versée est indiquée comme étant un acompte, l’acheteur ne pourra se désister et devra verser la totalité de la somme au vendeur. Par contre, si le bon de commande stipule que la somme avancée est considérée comme des arrhes, l’acheteur pourra se délier. Mais les arrhes payés ne pourront pas être récupérés.
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