Plafond annuel de ressources 2013 pour être affilié à la CMU

Le plafond annuel de ressources permettant de déterminer la gratuité ou non de l’affiliation à la CMU de base est fixé à 9.356 € par foyer pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

Les revenus pris en compte sont ceux indiqués dans l’avis d’imposition à la rubrique Revenu fiscal de référence. Les demandes de CMU de base établies à compter du 1er octobre de l’année N nécessitent la prise en compte du revenu fiscal de référence de l’année N-1. Pour les demandes faites jusqu’au 30 septembre de l’année N, c’est le revenu fiscal de l’année N-2 qui devra être présenté.

En cas de dépassement du plafond, la CMU de base sera payante (d’un montant de 8 % du total des revenus fiscaux dépassant 9.356 € ; exemple pour un foyer dont les revenus fiscaux sont de 11.500 €, la cotisation annuelle sera de 11.500 – 9.356 = 2.144 € x 8 % = 171,52 €, soit 14,29 € par mois).

Dans le cas contraire, elle est gratuite tout comme pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) socle et les bénéficiaires de la CMU complémentaire.