Plafonds de ressources 2010 pour percevoir le chèque santé de la Sécurité Sociale
La période de référence des ressources fiscales du foyer est celle des 12 mois précédant la demande.
Les fourchettes de plafonds de ressources pour 2010 ont été ainsi définies pour :
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Nombre de personne composant le foyer fiscal |
Plafonds de ressources |
Plafonds de ressources mensuelles |
| personne seule |
entre 7.521 € et 9025 € |
entre 626 € et 752 € |
| couple |
entre 11.282 € et 13538 € |
entre 940 € et 1.128 € |
| couple avec un enfant (ou une personne) à charge |
entre 13.538 € et 16.245 € |
entre 1.128 € et 1.353 € |
| couple avec 2 enfants (ou 2 personnes) à charge |
entre 15.794 € et 18.952 € |
entre 1.316 € et 1.579 € |
| par enfant (ou personne) supplémentaire à charge |
entre + 3.008 € et + 3.609 € |
entre + 250 € et 300 € |
Un abattement de 30 % est accordé sur les fourchettes de plafonds en cas de chômage ou d’interruption de travail pour cause de maladie de plus de 6 mois.
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