Plafonds de ressources 2010 pour percevoir la CMU complémentaire
La période de référence des ressources fiscales du foyer est celle des 12 mois précédant la demande.
Les plafonds de ressources pour 2010 ont été ainsi définis pour :
| Nombre de personne composant le foyer fiscal | Plafonds de ressources |
Plafonds de ressources mensuelles |
| personne seule | 7.521 € | 626 € |
| couple | 11.282 € | 940 € |
| couple avec un enfant (ou une personne) à charge | 13.538 € | 1.128 € |
| couple avec 2 enfants (ou 2 personnes) à charge | 15.794 € | 1.316 € |
| par enfant (ou personne) supplémentaire à charge | + 3.008 € | + 250 € |
Un abattement de 30 % est accordé sur les plafonds en cas de chômage ou d’interruption de travail pour cause de maladie de plus de 6 mois.
Bonjour,
L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande comprend les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital (les allocations du RSA ne sont pas prises en compte). Tous les revenus réellement perçus sont pris en compte : revenus imposables et revenus non imposables.
Les avantages procurés par un logement sont pris en compte de façon forfaitaire. Les personnes locataires percevant une aide au logement, les propriétaires, ou les personnes logées à titre gratuit, se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.
Certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte :
• l’allocation personnalisée d’autonomie
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• l’allocation de rentrée scolaire
• les bourses de l’enseignement secondaire
• les versements du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (dans les DOM)
• etc.
La CMU additionne donc vos revenus de 7.310 € + aides de 969,72 € + aide au loyer (peut être pas dans son intégralité mais sous forme de forfait comme c’est généralement le cas, peut être de 400 € par mois), soit un total d’environ 13.080 € pour l’année.
Même en cas d’abattement de 30 % pour incapacité (si elle est reconnue par la CMU), vous arrivez à 9.156 € alors que le plafond pour une personne seule est de 7.521 € pour 2010.
Vous aviez choisi la gestion de la CMU complémentaire par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance). Cet organisme complémentaire doit vous proposer un « contrat de sortie » pendant un an. Ce contrat prend en charge le même niveau de prestations que la CMU complémentaire, toutefois sans obligation pour les professionnels de santé de respecter les tarifs reconnus par l’assurance maladie. Le montant de la cotisation est défini réglementairement. Il est donc limité (arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum des tarifs de prolongation de la CMU). Il est actuellement de 370 € pour une personne seule.
Au bout d’un an, vous entrez dans le droit commun et il n’y a plus de contrat particulier. Il faut donc vérifier le prix et le contenu du nouveau contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Cordialement,
Christel
Rédactrice en chef
MenagereMag.com
Bonjour,
Je voudrais connaitre le plafond lorsqu’on est une maman avec 2 enfants?
Bonjour,
Pour une personne seule, le plafond est de 7.521 € auquel se rajoutent 2 personnes à charges soit 3.008 € x 2 = 6.016 €, soit un total à ne pas dépasser de 13.537 €.
Cordialement,
Christel
Bonjour,
Je voudrais connaitre le plafond d’epargne pour une personnel seule. Merci.
Bonjour, Je voudrais savoir comment ça se passe pour une femme enceinte? J’ai 2 enfants et un qui n’est pas encore arrivé. Mon mari travaille et j’ai moi même fait quelques petits jobs en été. Je voulais donc savoir comment je dois calculer mes droits par rapport à l’arrivé du nouveau bébé.
Merci.
Cordialement
Bonjour,
Vous devez prendre vos revenus du foyer des 12 derniers mois et compter pour le moment un couple + 2 enfants. Si vous êtes dans la limite du plafond et pouvez bénéficier de la CMU, vous aurez à leur préciser la date prévue de l’accouchement et donc le moment où vous passerez à 3 enfants, d’où un changement de plafond.
Au moment de la naissance, vous aurez à fournir à la CMU un certificat de naissance pour une bonne prise en charge de la nouvelle composition de votre foyer.
Cordialement,
Christel
Bonjour,
Voulez-vous parler du plafond d’épargne RETRAITE ?
Si oui, le montant du plafond est indiquer sur votre avis d’imposition de l’année précédente qui doit être utilisé avant le 31 décembre (ou reporter sur l’année suivante) pour compléter le régime de retraite de base.
Cordialement,
Christel
pour avoir la cmu complémentaire, ils nous font remplir un papier par la banque sur l’état de notre épargne. alors si on a des économies intéressantes est-ce qu’ils peuvent refuser la cmu même si les ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond autorisé? merci
Bonjour,
La CAF prend en effet en compte l’ensemble de vos économies (à hauteur d’un certain pourcentage), de vos revenus et de la composition du foyer pour voir si vous pouvez prétendre à la CMU.
Si vous y avez le droit, elle procèdera ensuite à une réduction de 0,75% sur l’épargne tous les trois mois, si vous êtes au chomâge ou au Rsa.
Il vaut mieux tout bien déclarer car la CAF peut procéder à un contrôle inopiné.
Cordialement,
Christel
Rédactrice en chef
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Bonjour, je viens de me voir refusé la CMU complémentaire pour dépassement de 500 €. Hors nous avons pour 2 personnes, un revenu de10662€ . Je suis propriétaire de mon domicile et ils me compte un revenu de 11990€. Savez vous si les 1328€ rajoutés correspondent bien a ma propriété? Merci
Bonjour,
Les personnes ayant à leur disposition un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires ou logées à titre gratuit, se voient effectivement appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer mais également le lieu de résidence (métropole ou départements d’outre-mer).
Cordialement,
Christel
Rédactrice en chef
MenagereMag.com
bonjour,
j’ai une saisie sur le salaire, dois je aussi la compter ? merci
Bonjour,
Tout dépend en fait de la nature de la saisie sur salaire (absence de règlement de factures électricité, gaz…, prélèvement suite à erreur auprès de la CAF, du centre des impôts …).
Bonjour, je viens de me voir refusé la CMU complémentaire pour dépassement du plafond. Dans notre foyer de 2 personnes, nous percevrons tout les deux l’Allocation de Solidarité Spécifique.
Est-que nous avons droit à l’abattement de 30% sur les plafonds, pour chômage de long durée ?
Bonsoir,
Je suis mère seule avec mes 3 enfants, le plafond que je ne dois pas dépasser et de normalement 1 378.75 euros.
Or, j’ai des soucis financiers, une de mes filles portent des lunettes et passe régulièrement des échographies pour un souci qu’elle à au niveau abdominale puis 2 de mes filles portent des lunettes.
Mon seul revenu est le chômage.
Puis-je quand même avoir le droit à une cmu sachant qu’elle ma été refusé pas mal de fois …
Merci d’avance.
Bonjour,
Les demandes de CMU peuvent être faites une fois par an ou en cas de difficultés financières passagères importantes.
Pour votre plafond, il faut tenir compte d’un abattement de 30 % en cas de chômage.
Voyez également auprès de votre SS si vous ne pouvez pas obtenir un chèque santé :
http://www.menageremag.com/quelles-sont-les-conditions-d%E2%80%99obtention-du-cheque-sante-alloue-par-la-cpam.html
Cordialement,
MenagereMag.com
Bonjour,
L’abattement de 30 % automatiquement calculé en cas de chômage déclaré auprès de la CMU.
Si vous ne pouvez prétendre à la CMU, voyez si vous pouvez obtenir des chèques santé auprès de votre sécurité sociale :
http://www.menageremag.com/quelles-sont-les-conditions-d%E2%80%99obtention-du-cheque-sante-alloue-par-la-cpam.html
Cordialement,
MenagereMag.com