Plafonds de ressources 2013 pour bénéficier de la CMU complémentaire
La période de référence des ressources fiscales du foyer est calculée sur les 12 mois précédant la demande de CMU complémentaire (exemple pour une demande faite en avril, prise en compte des ressources à compter d’avril N-1 jusqu’à mars N inclus).
Accordée pour une durée d’une année, le bénéficiaire de la CMU complémentaire continue de profiter de celle-ci jusqu’à son échéance même si sa situation financière change de manière favorable.
Plafonds de ressources pour l’année 2013 :
Nombre de personne composant le foyer fiscal | Plafonds de ressources |
Plafonds de ressources mensuelles |
personne seule | 7.771 € | 647 € |
couple | 11.657 € | 971 € |
couple avec un enfant (ou une personne) à charge | 13.988 € | 1.165 € |
couple avec 2 enfants (ou 2 personnes) à charge | 16.320 € | 1.360 € |
par enfant (ou personne) supplémentaire à charge | + 3.108,48 € | + 259 € |
Un abattement de 30 % est accordé sur les plafonds en cas de chômage ou d’interruption de travail pour cause de maladie de plus de 6 mois.
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